CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

« PRODUITS » : Les dispositifs médicaux, le matériel, les accessoires, le consommable et les prestations de services commercialisés par S3DEL®.

« S3DEL® » : S3DEL® SAS – Cité de l’Entreprise – 200 Boulevard de la Résistance – 71000 MACON.

« CLIENT » : Toute personne physique ou morale qui passe commande à S3DEL®, utilisateur final ou non des PRODUITS.

 

ARTICLE 2 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Le présent contrat conclu entre S3DEL® et le CLIENT a pour objet de définir les modalités selon lesquelles S3DEL® s'engage à vendre les PRODUITS au CLIENT et par lesquelles le CLIENT s'engage, en les acceptant sans réserve, à acquérir les PRODUITS aux conditions (« CGV ») ci-après définies. Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV. 

Ces conditions prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation écrite expresse et formelle de S3DEL®.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES

 

Les commandes sont définitives et irrévocables par le CLIENT dès leur transmission par tous moyens à S3DEL®, sauf acceptation écrite de S3DEL®. La vente n'est réputée valable qu'au moment de l'acceptation écrite de chaque commande par S3DEL®, au plus tard lors de la livraison des PRODUITS au CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l'accord préalable de S3DEL®.

Toute commande ne sera validée que lors du paiement d’un acompte de 50 % du prix total de la commande par le CLIENT sauf dans le cas d’un financement proposé par la société S3DEL SAS.

 

ARTICLE 4 - EXPEDITION - LIVRAISON – RECEPTION

 

Les PRODUITS, qu'il s'agisse de ventes fermes ou de mises en dépôt, voyagent aux risques et périls du CLIENT même lorsqu'ils sont expédiés franco. S3DEL® décline toute responsabilité pour les altérations, pertes, avaries survenues lors du transport.

La livraison est effectuée soit par la remise directe des PRODUITS au CLIENT, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux de S3DEL®. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. S3DEL® est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Compte tenu de la spécificité des PRODUITS, S3DEL® se réserve la faculté de renoncer unilatéralement à leur livraison, dans ce cas S3DEL® restituera l'acompte versé sans qu'aucune autre indemnité que ce soit ne puisse être exigée par le CLIENT. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de S3DEL®. Ils ne peuvent donner lieu ni à dommages intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. La responsabilité de S3DEL® ne saurait être engagée pour un retard ou un défaut de livraison. S3DEL® est libérée de son obligation d'exécuter les commandes lors de la survenance d'événement de force majeure.

 

La réception résulte de la signature par le CLIENT du récépissé de livraison. Le CLIENT vérifie les PRODUITS livrés à l'arrivée et fait, le cas échéant, toute réserve en cas d'avarie ou de manquant dans les formes et le délai prévu à l'article L.133-3 du Code de Commerce. Il appartient au CLIENT de notifier, par lettre recommandée, au transporteur ayant effectué la livraison, toute avarie ou perte constatée à l'arrivée, et ce dans un délai de trois jours francs suivant la réception des PRODUITS, et généralement d'exercer tout recours contre le transporteur. L’existence de réserves ne suspend pas le délai de paiement qui doit intervenir dans le délai imparti. A défaut de ces réserves, les PRODUITS livrés par S3DEL® étant réputés conformes à la commande en qualité et en quantité, la responsabilité de S3DEL® ne peut être mise en cause. Nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessous, l'ensemble des risques de pertes et de détérioration des PRODUITS vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner sont transférés au CLIENT à compter de la date de livraison des PRODUITS. 

 

ARTICLE 5 - PRIX

 

A défaut de convention expresse et écrite, les prix des PRODUITS figurant sur les documentations de S3DEL® ne sont donnés qu'à titre indicatif, la facturation étant toujours établie sur la base des prix en vigueur au jour de l'expédition et pour certains PRODUITS, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables.

Les conditions mentionnées sur les factures pro forma émises par S3DEL® sont valables un (1) mois. Les prix s'entendent hors taxes, départ Usine « ExWorks » Mâcon (Incoterms 2010), TVA au taux légal en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.

Si S3DEL® a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du CLIENT à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, S3DEL® peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant.

En cas de refus par le CLIENT du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, S3DEL® pourra refuser d’honorer la commande passée et de livrer la marchandise concernée, sans que le CLIENT puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 6 - PAIEMENT- PENALITE DE RETARD

 

Une facture sera établie et délivrée à chaque livraison ou enlèvement, sauf accord particulier. Les factures sont payables au siège social de S3DEL®. Les factures émises par S3DEL®, sauf stipulation particulière, sont payables comptant. Aucun escompte n'est consenti pour paiement anticipé. Le montant des factures ne peut en aucun cas être minoré par le CLIENT des sommes qui peuvent lui être éventuellement dues par S3DEL®. Toute réclamation du CLIENT ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou suspendre les paiements.

En cas de retard de paiement, S3DEL® pourra suspendre toutes les commandes en cours jusqu'à complet paiement par le CLIENT de ses encours, sans préjudice de toute autre voie d'action. 

Tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit l'application, à titre de clause pénale, et ce, dès la date d'échéance figurant sur chaque facture :

- des pénalités de retard d'un montant égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points 

- d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement. Elles ne sauraient en aucun cas libérer le CLIENT de l’exigibilité immédiate de sa dette. 

- Au-delà de cette indemnité forfaitaire de 40 €, tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues par le CLIENT sont à sa charge, sur justification, y compris les dommages correspondant à la perte de la perte de trésorerie occasionnée de S3DEL®. 

 

 

ARTICLE 7 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES ET RESERVE DE PROPRIETE

 

Le transfert de propriété des PRODUITS de S3DEL® est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le CLIENT, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément aux dispositions de l’article L.621-122 du Code de commerce.

S3DEL® conserve l'entière propriété des PRODUITS jusqu'au paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de non-paiement à l'échéance ou dans le cas où le CLIENT fait l'objet avant le paiement intégral d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, S3DEL® se réserve le droit de revendiquer la restitution des PRODUITS par lettre recommandée avec avis de réception aux conditions prévues aux articles 1599 et 2279 du Code civil. S3DEL® et son transporteur sont autorisés à pénétrer pendant les heures ouvrées du CLIENT dans les locaux où se trouvent les PRODUITS, pour procéder à leur enlèvement.

En conséquence : 

(1) en cas de reprise des PRODUITS, les acomptes versés par le CLIENT resteront acquis définitivement à S3DEL®, 

(2) le CLIENT devra assurer les PRODUITS livrés pour leur valeur de remplacement à neuf contre les risques de perte, détérioration, destruction, vol et tenir informée S3DEL® de toutes mesures prises par des tiers concernant les PRODUITS, notamment en cas de saisie, et 

(3) en cas de revente et/ou de transformation des PRODUITS livrés, le CLIENT s'engage, à première demande de S3DEL®, à céder tout ou partie des créances acquises sur les acquéreurs à concurrence des sommes dues.

Ces dispositions ne font pas obstacle dès la livraison des PRODUITS par S3DEL® au transporteur ou expéditeur au transfert au CLIENT des risques de perte ou de détérioration des PRODUITS soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Le CLIENT supporte donc le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. A compter de la livraison, il est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. 

 

 

 

ARTICLE 8 - GARANTIE – RECLAMATIONS QUALITE – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

 

La garantie des équipements S3DEL® est de un an pièces et main d’œuvre, retour usine à compter de la date de livraison en les locaux du CLIENT ou de la date de départ usine lorsque le transport est assuré par le CLIENT.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

- pannes ou avaries provoquées lors de mauvaises manipulations

- mauvaise utilisation et non-respect des prescriptions du constructeur

- négligences, installation défectueuse ou non conforme réalisée par le CLIENT

- modifications apportées aux caractéristiques d’origine des appareils

- tout dommage résultant des effets d’incendie, d ‘accidents, dégâts des eaux, de la foudre, d’explosion et d’utilisation nuisible à la bonne conservation, de l’appareil, d’anomalies du système d’alimentation électrique (surtension, etc…)

- tout dommage provenant d’éléments extérieurs à l’appareil (corps étrangers, insectes, rongeurs, etc…).

 

S3DEL® garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications telles que stipulées dans les notices pendant la durée de validité des PRODUITS livrés sous réserve que les conditions de conservation et d'utilisation des PRODUITS aient été respectées. Toute réclamation portant sur la qualité des PRODUITS livrés devra être notifiée immédiatement à S3DEL®. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l'échéance. S3DEL® ne donne aucune garantie expresse ou implicite de la conformité de l'utilisation des PRODUITS à un usage particulier. La responsabilité de S3DEL® se limite en tout état de cause au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux, S3DEL® ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d'une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu'il soit ou de tout préjudice y compris mais non limitatif, de préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, résultant de l'utilisation des PRODUITS.

En complément de la garantie légale, S3DEL® offre à ses clients un programme de garantie complémentaire applicable uniquement sur sa gamme Connectiques.

 

ARTICLE 9 - RETOURS DES PRODUITS

 

A l'exclusion de cas de réclamation portant sur la qualité des PRODUITS, tout retour de PRODUIT, notamment, de retour en cas d'erreur de commande du CLIENT, devra faire l'objet d'un accord formel et écrit entre S3DEL® et le CLIENT. Suivant l'accord de S3DEL®, les PRODUITS renvoyés devront être accompagnés d'un Bon de Retour préalablement remis au CLIENT par S3DEL® et devront être retournés intégralement à S3DEL® dans l'état où ils ont été livrés, non ouverts, conservés dans les emballages d'origine. Les PRODUITS seront exclusivement envoyés à S3DEL® par un transporteur agréé par S3DEL®. Aucun retour de PRODUIT ne pourra être accepté par S3DEL® de la seule initiative du CLIENT

 

ARTICLE 10 - MARQUES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE - UTILISATION DES PRODUITS - REVENTE DE PRODUITS

 

S3DEL® ainsi que tous les signes et appellations distinctifs portés sur les PRODUITS sont des marques déposées dont l'usage n'est pas concédé au CLIENT par le présent contrat. Les présentes CGV n'impliquent aucun transfert de licence de brevet ou de tous autres droits de propriété industrielle quelconques ou de droits de commercialisation et/ ou de distribution de la part de S3DEL® au profit du CLIENT sur les PRODUITS cédés. Les études, plans, dessins ou documents remis ou envoyés par S3DEL® au CLIENT demeurent la propriété de S3DEL® ; ils ne peuvent être communiqués à des tiers. Le CLIENT devra se conformer à toutes les lois, règlements et/ou directives applicables à l'utilisation des PRODUITS. Le CLIENT atteste que l'utilisation des PRODUITS relève à titre exclusif de son entière responsabilité sans que la responsabilité de S3DEL® puisse être recherchée d'une façon quelconque en cas de plaintes, dommages ou pertes pouvant découler de l'utilisation des PRODUITS par le CLIENT.

 

ARTICLE 11 - MATERIOVIGILANCE ET TRACABILITE

 

Compte tenu des contraintes réglementaires particulières applicables notamment aux dispositifs médicaux sans préjudice des dispositions prévues par le Code de Santé Publique, le CLIENT s'engage à :

(1) Assurer la parfaite traçabilité des dispositifs médicaux pour lesquels S3DEL® émet un numéro de lot ou un numéro de série.

(2) Signaler sans retard tout incident ou dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la sécurité et/ou à la santé des patients ou du personnel.

(3) Se conformer à toutes instructions qui lui seraient données par S3DEL® ou tout organisme public en relation avec les PRODUITS ou leur utilisation.

L'acceptation de la livraison vaut acceptation sans réserves de ces trois engagements.

 

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRES PERSONNEL

 

Toutes les informations collectées concernant le CLIENT sont nécessaires à l'exécution du contrat de vente de PRODUITS (commande, expédition, livraison, réception, traçabilité). S3DEL® s'engage à respecter la confidentialité des données et informations à caractère personnel communiquées par le CLIENT et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

S3DEL® informe que ces données seront utilisées par ses services essentiellement pour l'exécution du contrat de vente de PRODUITS.

Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier postal à l'adresse suivante : S3DEL®, Cité de l’Entreprise – 200 Boulevard de la Résistance – 71000 MACON.

 

ARTICLE 13 - APPLICATION - PORTEE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 

Le fait de passer commande et/ou d'accepter les PRODUITS commandés emporte l'adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV. Les CGV de S3DEL® en vigueur sont celles figurant sur les dernières factures émises par S3DEL® et/ou le cas échéant celles adressées directement au CLIENT par S3DEL®. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente édition papier des CGV et les dispositions d'une autre édition, les dispositions de l'édition la plus récente prévaudront. Les présentes CGV l'emportent sur les conditions pouvant figurer sur les documents du CLIENT, conditions particulières ou Conditions Générales d'Achat du CLIENT, et sont applicables sur l'ensemble des ventes de S3DEL® en France et à l'étranger.

Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à S3DEL®, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l'approbation de S3DEL®.

Le fait que S3DEL® ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque clause desdites CGV. Dans l'éventualité d'accords particuliers prévus contractuellement entre S3DEL® et le CLIENT, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires. Les présentes CGV sont soumises au droit français. 

A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige portant sur l’interprétation, l’exécution ou le paiement des commandes sera de la compétence du tribunal de commerce de Mâcon et ce, nonobstant toutes clauses contraires et même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.